C’est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent
- l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- la rémunération, les avantages sociaux ;
- l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- l’accès à la protection sociale ;
- l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.)
Quelles sont les situations spécifiques assimilées à des discriminations par le législateur ?
Au fil du temps, le législateur a choisi d’assimiler certaines situations à des discriminations. Dans ces hypothèses, listées ci-après, doivent être caractérisées des circonstances de fait sans qu’il soit nécessaire de faire expressément référence à un critère particulier :
- le refus d’inscription à la cantine lorsque ce service existe ;
- le refus d’accès aux soins de santé ;
- le refus de souscription d’un contrat d’assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d’organes, de cellules ou de gamètes ;
- le refus d’inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
- les inégalités de traitement, représailles ou mesure