La définition légale de la discrimination se retrouve à l’article 225-1 du code pénal mais selon les domaines (travail, logement ou autre), des dispositions particulières peuvent être prévues dans d’autres codes comme le code du travail ou le code de l’éducation nationale par exemple ou dans des lois spécifiques. D’une façon générale, pour que l’infraction de discrimination soit constituée et pour qu’elle entraîne la condamnation judiciaire de son ou ses auteurs, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
La discrimination est une inégalité de traitement qui doit :
- intervenir dans un domaine déterminé (location d’un bien, vente, accès à un emploi, à une prestation sociale etc.) prévu par la loi
- porter sur un motif précis (l’âge, le sexe, l’origine etc.) prévu par la loi
La discrimination peut être directe ou indirecte;
La discrimination directe
La discrimination est très souvent directe : c’est le cas quand une personne est traitée de façon moins favorable qu’une autre personne en raison de critères interdits par la loi tel que l’âge, le sexe ou l’origine, alors que la situation de ces deux personnes est pourtant identique.
Par exemple, un bailleur qui refuserait de louer son appartement à une personne présentant toutes les garanties de solvabilité, en raison de la couleur de sa peau alors qu’il accepte de le louer à une personne présentant des garanties de solvabilité supérieures mais de couleur de peau différente risque de commettre une discrimination directe s’il ne justifie pas son choix de façon objective.
La discrimination indirecte
La discrimination indirecte est également condamnée par la loi française depuis la transposition dans la législation française des deux directives communautaires du 29 juin et du 20 novembre 2000.
On parle de discrimination indirecte quand une mesure neutre en apparence entraîne le même résultat qu’une discrimination directe. Cette forme de discrimination est la plus délicate à identifier car elle est « déguisée ».
Par exemple, un employeur qui exigerait la parfaite maîtrise du français alors que ce critère n’est pas nécessaire pour occuper le poste est susceptible de pratiquer une discrimination indirecte puisque le fait d’avoir une langue maternelle différente du français pourrait défavoriser certaines personnes étrangères.
Article 225-2 du
Code Pénal
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.